Équivalent mensuel du taux
Intérêts à réclamer
Nouveau solde (facture + intérêts)

Intérêt simple au prorata des jours : montant × taux ÷ 365 × jours. Le taux doit figurer sur la facture ou le contrat ; sans mention écrite, taux légal de 5 %/an. Plafond criminel : 35 % (TAE) depuis janvier 2025. Information générale — pas un avis juridique.

Questions fréquentes

Quel taux d'intérêt puis-je facturer sur une facture impayée?

Celui que vous avez indiqué sur la facture ou le contrat AVANT que le retard survienne (ex. « 2 % par mois, soit 24 % par année »). Sans mention écrite, seul le taux légal de 5 % par année s'applique. Depuis janvier 2025, le taux criminel plafonne tout intérêt à 35 % (taux annuel effectif).

Comment calculer les intérêts de retard?

Intérêt simple au prorata des jours : montant × taux annuel ÷ 365 × jours de retard. Exemple : 2 500 $ à 24 %/an, 45 jours de retard = 2 500 × 0,24 ÷ 365 × 45 ≈ 73,97 $.

Comment indiquer les intérêts sur mes factures?

Une mention claire dans les modalités : « Solde en souffrance après l'échéance : intérêts de 2 % par mois (24 % par année) ». Indiquez toujours le taux ANNUEL en plus du taux mensuel — c'est requis pour qu'il soit exécutoire.

Trois règles pour que vos intérêts tiennent la route

  • Écrivez le taux AVANT le retard — sur la soumission et la facture (« 2 % par mois, soit 24 % par année »). Un taux annoncé après coup n'est pas exécutoire.
  • Indiquez toujours l'équivalent annuel — un taux exprimé seulement « par mois » peut être contesté.
  • Restez raisonnable — 1,5 à 2 % par mois est la norme au Québec. Au-delà de 35 % par année, c'est carrément illégal.

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